Les présentes conditions régissent l'utilisation de Taveliq. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Objet
Taveliq est un assistant administratif en ligne qui aide les utilisateurs à structurer et rédiger une contestation d'amende. Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Définitions
Dans les présentes conditions :
- "Utilisateur" désigne toute personne utilisant le service Taveliq.
- "Dossier" désigne l'ensemble des documents, faits et contestations relatifs à une amende.
- "Pack Liberté" désigne le forfait payant donnant droit à trois contestations complètes valables douze mois.
Description du service
Taveliq analyse le document téléversé, pose des questions de qualification, produit un score juridique et, sur demande, rédige une lettre de contestation. L'utilisateur reste seul responsable de l'envoi effectif de la contestation et de l'exactitude des informations fournies.
Absence de conseil juridique
Taveliq n'est ni un cabinet d'avocats ni un conseiller juridique. Les documents produits sont des modèles administratifs fondés sur les informations fournies par l'utilisateur. Ils ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Compte utilisateur
Vous devez fournir une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité sur votre compte.
Tarification
L'analyse initiale est gratuite. Le Pack Liberté est proposé au prix de 14,99 € TTC pour trois contestations valables douze mois. Aucun abonnement n'est souscrit automatiquement.
Propriété intellectuelle
Taveliq conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. La lettre de contestation générée est destinée à un usage personnel et strictement lié au dossier de l'utilisateur.
Responsabilité
Taveliq met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la fiabilité du service. Toutefois, Taveliq ne garantit pas l'annulation de l'amende et ne peut être tenu responsable des décisions des autorités administratives.
Durée et résiliation
Le compte reste actif tant que l'utilisateur l'utilise. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.